Architectes : pas de déclaration de mission, pas d’assurance !

Architectes : pas de déclaration de mission, pas d’assurance !

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Si le contrat d’assurance l’exige, l’assureur doit déclarer toutes ses missions à sa compagnie.

Comme tout professionnel dont la responsabilité peut être engagée à raison des actes qu'il accomplit dans l'exercice de son activité, un architecte a l'obligation d'être couvert par une assurance professionnelle (RC).

À ce titre, les clauses particulières de certains contrats d'assurance, tels que ceux souscrits auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF), imposent aux architectes de déclarer préalablement chaque mission à l'assureur. Et attention, car les Juges viennent de réaffirmer, dans une affaire récente, que « lorsqu'un contrat d'assurance de responsabilité professionnelle d'architecte soumet la garantie de l'assureur à la déclaration préalable de chaque mission, le défaut de déclaration d'une mission équivaut à une absence d'assurance ». Dans cette affaire, un architecte avait omis de déclarer une mission à son assureur. Ce dernier ne pouvait donc pas être condamné à indemniser le client de l'architecte qui avait engagé la responsabilité de celui-ci pour non-réalisation de travaux.

En clair, c’est à l’architecte seul d’assumer les conséquences d’une mauvaise exécution de sa mission.

Source : Cassation civile, 1 er octobre 2020, n°18 – 20809.