Association : conséquences de l'annulation d'une liste de terrains pour une association de chasse ?

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L'annulation d'un arrêté préfectoral peut aller jusqu'à entrainer la dissolution de l'association.

Affaire atypique : une décision de Cour d'Appel Administrative annule un arrêté préfectoral qui avait délimité les terrains sur lesquels une ACCA (Association Communale de Chasse Agréée) pouvait exercer son activité et donc, au plan juridique, son objet.

Conséquemment, selon la Cour de Cassation, l'association s'est retrouvée de fait dans l'impossibilité matérielle et définitive d'exercer son objet. Vidée de sa substance et sans membres en capacité d'adhérer, la dissolution de l'ACCA devient donc légalement inéluctable.

Source : cassation civile du 17.02.2016 n° 15-11.143.