Association : constitutionnalité des mesures d'interdiction d'accès à des événements sportifs

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Une association organisant des manifestations sportives à but lucratif peut en refuser l'accès à des personnes contrevenant aux dispositions relatives à la sécurité.

Cette mesure prise par certaines associations vise notamment les hooligans et autres groupuscules de supporters quelque peu indisciplinés. La question était de savoir si ces associations ont le droit (au sens constitutionnel du terme) à la fois d'interdire l'accès à la manifestation à certaines personnes et par ailleurs de tenir un fichier des dites personnes.

Le conseil d'État vient de répondre par l'affirmative en relevant un certain nombre de points :

a) le fait d'interdire l'accès à une manifestation sportif à but lucratif et donc avec un contrôle des entrées n'est pas en soi constitutive d'une atteinte à la liberté d'aller venir,

b) en aucun cas cette possibilité de contrôle d'accès à des manifestations privées ne confère aux dites associations un pouvoir relevant de l'exercice de la force publique,

c) le fait de tenir un fichier en ce sens et avec pour seul objet de contrôler l'accès à ces manifestations sportives pour les personnes indésirables correspond bien à l'objectif d'intérêt général poursuivi, à savoir la sécurité de ces manifestations.

Source : conseil constitutionnel du 6 juin 2017 décision n°2017–637 QPC.