Association : de l'importance d'une rédaction précise des statuts
Ici une décision très importante : la rémunération des administrateurs avait été prise en Assemblée Générale, à la majorité des deux tiers, sans décompter les voix des abstentionnistes.
Cette décision est contestée en justice, en première puis seconde instance, sur le mode de décompte des voix.
Au cas d'espèces, les statuts de l'association prévoyaient pour certaines décisions la majorité des deux tiers de l'Assemblée Générale (AG) et pour d'autres la majorité des deux tiers des membres présents et représentés.
La Cour d'Appel ici, face à l'absence de clause statutaire claire sur la comptabilisation des voix lors des AG, décide d'interpréter les différents articles des statuts en concluant que lorsqu'une résolution doit être votée à la "majorité des deux tiers de l'Assemblée Générale" et non pas à celle des "deux tiers des membres présents ou représentés" il n'y a pas lieu de comptabiliser les voix des absentionnistes.
L'intérêt de cet arrêt est surtout d'illustrer l'impérieuse nécessité de rédiger de manière la plus claire et la plus précise possible les statuts de toute association.