Association : dons, l’Administration Fiscale va pouvoir renforcer les contrôles
Sans que ce soit véritablement un contrôle fiscal, à compter du 1er janvier 2018 l’Administration pourra effectuer les vérifications nécessaires quant à la régularité et la provenance des dons perçus par les associations et assimilées.
Cette mesure concerne les organismes délivrant des reçus fiscaux au sens des articles 200, 238 bis et 885-OV du CGI, reçus fiscaux qui permettent au contribuable de bénéficier de réductions d’impôts.
Ces associations doivent donc désormais conserver tout document et pièce permettant à l’Administration de réaliser ces contrôles, cependant une durée de six ans à compter de la date à laquelle sont établis les reçus.
Cette mesure s’applique pour les dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2017.
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