Association : dotation en capital des fonds de dotation

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Désormais (25 janvier 2015) un fonds de dotation ne peut être constitué qu’avec une dotation minimale de 15 000 Euros versée en numéraire.

La réglementation en matière de fonds de dotation est modifiée à comptée du 25 janvier 2015 : désormais un fonds de dotation ne peut être constitué qu’avec une dotation minimale de 15 000 Euros versée en numéraire.

Le manquement à cette obligation constituera un « dysfonctionnement grave » permettant au préfet, après mise en demeure, de suspendre l’activité du fonds ou de saisir l’autorité judiciaire pour prononcer sa dissolution.

Rappels ou précisions  : 1. La loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire avait déjà  modifié le droit des fonds de dotation en imposant une « dotation initiale au moins égale à un montant fixé par voie réglementaire, qui ne peut excéder 30 000 euros ». Le décret de janvier  2015 est venu fixer ce montant à 15 000 euros tout en prévoyant, dans son article 3, que ce montant pourra, à l’avenir, être modifié par décret simple.
2. Ce nouveau décret n’a pas d’effet rétroactif. Les fonds de dotation antérieurement créés ne sont donc pas concernés par l'obligation de verser une dotation  en numéraire.

Sources : décret 2015-49 du 22 janvier 2015 : JO 24 p. 1073 et www.fonds-dotation.fr