Association : droit d’occupation du domaine public et exclusivité

Association : droit d’occupation du domaine public et exclusivité

Agrandir le text
Diminuer le text
Partager Imprimer
Mots clés  
Une commune qui achète un complexe sportif à une association ne peut lui en consentir une utilisation exclusive

Le sujet est complexe et souligne l’imbrication existant entre le monde associatif et les collectes publiques, le premier assurant de facto des missions que nous pouvions qualifier d’intérêt général.

Ici une association, ayant fait construire un complexe sportif, le cède à la commune d’implantation avec pour contrepartie une exclusivité d’utilisation.

Le Conseil d’Etat, constate que ce complexe (terrains, équipements,) constitue de facto une dépendance du domaine public communal.

Dès lors l’exclusivité d’utilisation accordée par la mairie à l’association bénéficiaire est incompatible avec le régime de la domanialité publique et celle-ci ne peut se targuer d’un droit d’occupation.

Au cas d’espèce et face au refus de l’association de signer une nouvelle convention d’occupation, cette dernière, devenue occupante sans titre, est expulsée du domaine public qu’elle occupe.