Association : exclusion d’un membre, une décision novatrice
Lorsqu’on nous parlons d’association, nous vous renvoyons très fréquemment vers les statuts ou le règlement intérieur.
Dans ce dossier la décision est novatrice. En effet et dans le silence des textes et des statuts, la décision de radier ou d’exclure un membre d’une association relève de l’assemblée générale, son Président ne pouvant que prendre des mesures à titre conservatoire.
Là où cet arrêt est novateur, c’est que précisément dans cette association les statuts prévoyaient une clause de résiliation de plein droit de la qualité de membre, en prévoyant que cette qualité de membre se perdait par « non-respect du cahier des charges ».
Néanmoins cette disposition statutaire est jugée nulle et non avenue, au motif qu’une clause des statuts ne peut déroger à la compétence de l’assemblée générale, la Cour précisant que ce principe vaut dans le silence des textes.
Au-delà des circonstances particulières de cet arrêt, qui touche indirectement le monde rural, nous ne pouvons que réitérer notre recommandation, à savoir apporter le plus grand soin à la rédaction des statuts et règlements de fonctionnement d’une association, en s’accompagnant d’un juriste connaissant le domaine.
Source : arrêt de cassation commerciale du 04/12/2019 n° 17.32.094 FSPB.