Association : extension de la procédure collective
Dans ce dossier une association était en interaction permanente, dans le cadre de la gestion d’un éco-domaine à vocation pédagogique, avec trois autres entités : une SCI, une SCEA et une autre association.
Bien que n’ayant pas de compte bancaire propre et utilisant ceux de la SCI et ayant par ailleurs assumé des investissements et des dépenses de fonctionnement ne lui incombant pas, la déconfiture de l’association ne pouvait être étendue aux autres entités du groupement, déjugeant en cela la Cour d’Appel, selon les magistrats de la Cour de Cassation.
En effet, selon cette juridiction, le fait d’isoler certaines opérations « litigieuses », sans en préciser l’objet et sans expliciter en quoi elles étaient contraires à l’intérêt de l’association ne permet pas de conclure à une confusion de patrimoine et ne peut donc justifier l’extension de la procédure collective aux autres entités du groupement.
Source : cassation commerciale du 17/06/2020, n° 19-10.915 F-D.