Association, mécénat d’entreprise : pas d’aménagement du dispositif au profit des associations sportives

Association, mécénat d’entreprise : pas d’aménagement du dispositif au profit des associations sportives

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Pas d’extension aux associations sportives des dispositifs fiscaux du mécénat.

Les versements effectués par les entreprises (IR ou IS) au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général (ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistiques, à la défende de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises) ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 60% de leur montant, pris dans la limite de 20 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires, lorsque ce dernier montant est plus élevé (article 238 bis du CGI).

Le taux de la réduction est abaissé à 40% pour les versements supérieurs à 2 M€. Par exception, demeurent éligibles à la réduction d’impôt au taux de 60% les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de certains soins, meubles et produits de première nécessité.

Le Ministre de l’Economie avait été interrogé sur la possibilité d’aménager la mesure de la réduction d’impôt mécénat pour les associations sportives impactées par la crise sanitaire.

Le Ministre précise que, compte tenu de l’ampleur de cette dépense fiscale (le mécénat étant très largement utilisé et notamment par les très grandes entreprises), renforcer ce dispositif au profit des associations sportives irait à l’encontre des mesures de rationalisation adoptées. De plus, cela engendrerait une rupture d’égalité entre les mécènes s’adressant à des organismes sportifs et les autres, sans que cela soit justifié par des critères objectifs et rationnels.

Source : réponse Raison n°16328.