Association : on ne peut pas forcer un commerçant à adhérer à une association

Association : on ne peut pas forcer un commerçant à adhérer à une association

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Arguant de la liberté d’association, la Cour de Cassation juge que les statuts d’une association de commerçant d’un centre commercial ne peuvent contraindre un commerçant à adhérer.

Dans les faits un bail dans un centre commercial obligeait les locataires à adhérer à l’association loi 1901 des commerçants du centre. Au bout de nombreuses années et sans entrer dans les détails, un commerçant cesse de payer ses cotisations et argue de la nullité de son adhésion, du fait qu’elle était forcée.

La Cour de Cassation a donné raison sur toute la ligne au commerçant « rebelle », celui-ci réclamant le remboursement des cotisations versées ainsi que des dommages et intérêt.

Précisons que l'association n'a pas été en mesure de fournir un bulletin d'adhésion signé du commerçant plaignant.

La Cour justifie sa décision en se basant à la fois sur la convention européenne des droits de l'homme qui édicte que "toute personne à droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association" et sur la loi 1901 dans son article 4 qui stipule que "tout membre d'une association peut s'en retirer en tout temps après paiement des cotisations échues et de l'année courante, nonobostant toute clause contraire".

Source : cassation civile n° 16-19-818 FD du 27 septembre 2017.