Association : nullité d’une assemblée générale
Juge ici que la nullité d’une assemblée générale est relative et qu’une action en nullité de ladite assemblée ne peut être menée que par le(s) membre(s) de l’association qui n’a pas été convoqué, à l’exclusion de tout autre membre.
De même est nulle l’assemblée à laquelle n’ont pas été convoqués tous les membres prévus par les statuts.
Source : Cour de Cassation, chambre civile du 21/12/2017, n° 16-21518.
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