Association : portée de la responsabilité de l'association
Dans ce dossier le membre d'une association organisant des entraînements folkloriques dans ses locaux avait été blessé par des individus extérieurs à l'association qui avaient déboulé dans ledit local et provoqué, sous l'emprise de l'alcool semble t'il, des troubles importants et des dommages corporels à certains membres de l'association.
Il attaque en responsabilité l'association et son assureur afin d'obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subit. La Cour d'Appel de Rouen lui donne dans un premier temps raison, en relevant plus particulièrement que l'association n'avait pas mis en place de dispositif de contrôle des entrées ou de prévention en cas d'irruption d'individus extérieurs à l'association.
La Cour de Cassation casse cet arrêt car la Cour d'Appel de Rouen n'établit à aucun moment en quoi le sinistre survenu est en lien avec l'objet et les activités de l'association, lien qui aurait justifié ou imposé de prendre les mesures adéquates à l'entrée de la salle.
Le plaignant est donc débouté de ses demandes et nous retiendrons ici qu'une association a une obligation de moyens au plan de la sécurité mais dans le cadre de son (ses) activité(s).
Sources : Cour d'Appel de Rouen, n°14/04151 du 22 avril 2015 & Cour de Cassation du 30 novembre 2016, n°15-20.984.