Association : portée des modifications statutaires

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En principe toute modification statutaire augmentant les engagements des membres doit être adoptée à l'unanimité, sauf disposition statutaire contraire.

Le principe est de droit : les engagements des membres d'une association ne peuvent être augmentés que par décision prise à l'unanimité, sauf si les dits statuts prévoient qu'il puisse en aller autrement.

Iic la question qui se pose est un peu différente : qu'appelle t'on augmenter les engagements des membres ?

Dans ce dossier qui concernait les associés d'une société de chasse du Larzac, la Cour de Cassation vient de juger qu'une modification statutaire prévoyant que l'admision des sociétaires (chasseurs et/ou propriétaires) est renouvelable chaque année n'a pas pour effet d'augmenter les engagements des associés.

Dès lors un vote à l'unanimité en Assemblée générale n'est pas nécessaire.

Source : Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 01.02.2017 n°16-17979.