Association : pouvoirs du Président d’une fondation, possibilité d’ester en justice

Association : pouvoirs du Président d’une fondation, possibilité d’ester en justice

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Sauf clause statutaire expresse, le Président d’une fondation investie par les statuts du pouvoir de représenter celle-ci-peut agir en son nom en justice, sans en référer à son Conseil d’Administration.

Cet arrêt ne fait que confirmer une jurisprudence antérieure et un conseil maintes fois répétées : la rédaction des statuts, du règlement intérieur et autres documents régissant la vie d’une association ou fondation est très importante car ils régissent le fonctionnement de celles-ci, bien au-delà des textes légaux.

Ici le Président d’une fondation enclenche une action en justice et dans ce cadre représente la fondation qu’il préside devant les tribunaux. Ultérieurement son conseil d’Administration lui reproche cette action, estimant notamment qu’il n’avait pas le pouvoir d’ester en justice.

En l’absence de clause statutaire expresse réservant cette faculté de saisir les tribunaux et le Président de la fondation étant par ailleurs désigné dans les statuts comme le représentant légal de la fondation pour tous les actes de la vie civile, c’est à bon droit selon les Juges de la Cour de Cassation qu’il a saisi les tribunaux, il en avait le pouvoir.

Source : arrêt 1er article 21/03/2017 N° 16 -18442.