Association : prudence dans l’utilisation du CEA

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Comme en matière de TESE, le CEA (Chèque Emploi Associatif) n’est pas la panacée. Illustration !

Nous évoquons fréquemment les limites du TESE et autres chèques emploi-services pour les entreprises et assimilés (Cf. le GUSO ou le TESA par exemple). Cette affaire est une nouvelle illustration, dans le domaine associatif cette fois, des risques en la matière et des limites de ces dispositifs à première vue gratuits.

Dans ce dossier une association utilisait le chèque emploi associatif  (www.cea.urssaf.fr) pour rémunérer un salarié en CDI intermittent, au cas d’espèce un animateur sportif dispensant quelques heures de cours de gymnastique par semaine, en dehors des vacances scolaires. Pour le rémunérer l’association utilisait le CEA mais avait omis de lui établir un contrat de travail.

Or le Code du Travail, dans ses articles L 1272.4 et L 3123.33, prévoit effectivement que les associations sont dispensées d’établir un contrat de travail écrit lorsqu’elles emploient un CDD ou à temps partiel. Mais pas dans le cadre d’un CDI à temps partiel mais intermittent. En effet pour ces derniers les textes prévoient expressément l’établissement d’un contrat de travail écrit.

Faute de ce précieux document, c’est à bon droit que le salarié, prenant acte de la rupture de son contrat de travail, a demandé à l’association des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat.

Encore une fois la prudence est de mise.

Source : Cassation commerciale du 20 mai 2015, numéro 14.13 127.