Association : règles de majorité pour les modifications statutaires

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Sauf à ce que soit expressément stipulé dans les statuts justement, les modifications statutaires n'ont pas à être adoptées à l'unanimité.

La cour de cassation, dans un arrêt du 1er février dernier, a levé toute ambiguïté : les modifications statutaires n'ont pas besoin d'être prises à l'unanimité, sauf si les statuts prévoient cette règle d'unanimité.

Une exception notable toutefois : dans l'hypothèse du silence des statuts, toute modification statutaire ayant pour effet d'augmenter les engagements des membres de l'association doit être adoptée à l'unanimité.

Source : arrêt 16.11979, cour de cassation 01 02 2017.