Association : requalification d’une convention de subvention en marché public

Association : requalification d’une convention de subvention en marché public

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Une subvention donnée avec une contrepartie directe pour le donataire peut être requalifiée en marché public.

Dans ce dossier une chambre d’agriculture versait tous les ans une subvention forfaitaire à une association afin que celle-ci apporte à ses membres et plus généralement aux exploitants agricoles de la région, de facto, une prestation de services en matière de conseil.

Dans les faits la chambre d’agriculture avait « déléguée » cette mission à cette association car en son sein elle n’avait pas les compétences nécessaires pour répondre aux questions, plutôt à caractère juridique, des agriculteurs. Il y avait donc bien une contrepartie directe pour la chambre d’agriculture au versement de cette subvention.

Dès lors, selon la Cour de Discipline Budgétaire et Financière, la convention de subvention aurait dû être regardée comme un marché de prestation de services et donc le formalisme de publicité et de mise en concurrence applicable aux marchés publics aurait dû être respecté.

Au cas d’espèce, la contrepartie directe, bénéficiant à la chambre d’agriculture, étant caractérisée, cette requalification de la subvention conventionnelle en marché public entraîne à notre sens l’assujetissement aux impôts commerciaux.

On connaît l’importance du monde associatif dans l’économie française. Cette affaire rappelle ici la complexité des textes et règles applicables à ce pan de notre économie.

Source : CDBF du 23/02/2018, N° 231.770.