Association : restitution d’une subvention en cas de non-respect de l’obligation d’emploi de la langue française.

Association : restitution d’une subvention en cas de non-respect de l’obligation d’emploi de la langue française.

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Le non-respect d’obligation d’emploi de la langue française dans les annonces sur la voie publique peut entrainer la restitution totale ou partielle des subventions reçues.

La loi citée en référence prévoit la restitution totale ou partielle des subventions reçues en cas de non-respect par l’intéressé de l’usage de la langue française, notamment et via tout moyen en cas de communication sur la voie publique.

Tel est le cas d’une association utilisant beaucoup d’explicités que ce soit sur son site internet mais aussi dans son nom et rédigeant uniquement dans la langue de Shakespeare le programme de la manifestation organisée, l’affichage, le règlement, ...

Ici l’association de Défense de la langue française en Pays de Savoie obtient la restitution de la subvention reçue par l’association pour organiser sa manifestation « Le Radikol Mounain Junior ».

Sources : CAA Lyon du 04/06/2020, N°18 LY 01058, loi 94-665 du 4/08/1994