Association : taxe sur les véhicules de société
Pour rappel, les associations peuvent être soumises à certains impôts commerciaux : IS, CET, TVA, ... à partir du moment où elles exercent des activités économiques en concurrence avec le secteur privé-privé, pour faire simple.
L'Administration Fiscale vient de préciser, dans sa base documentaire, que les associations dites "loi 1901", loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, ne sont pas assujetties à la TVS (Taxe sur le Véhicules de Sociétés), y compris quant elles exercent une activité lucrative.
Sources : site SECOB - partie outils fiscaux, BOI-TFP-10-10 n°50, CGI article 206-1.
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