Association : un contrat à temps partiel ne peut être porté à temps plein, même pour une courte durée

Association : un contrat à temps partiel ne peut être porté à temps plein, même pour une courte durée

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Pas de spécificité pour les associations ici, porter un contrat de travail à 35 h, même temporairement, entraîne sa requalification en contrat de travail à temps plein.

Il s'agit ici d'une jurisprudence très constante : en cas de contrat de travail à temps partiel, si le recours à des heures complémentaires ou supplémentaires a pour effet de porter le temps de travail au niveau de la durée légale du travail (35 heures hebdomadaires actuellement), le contrat de travail à temps partiel est automatiquement et immédiatement requalifié en
contrat de travail à temps plein.

Ceci même et c'est ici le cas quand bien même cette augmentation du volume horaire est très limitée dans le temps (juillet et août au cas d'espèce).

La plus grande des vigilances est dont de rigueur dans ce domaine, quelque soit le domaine d'activité.

Source : cassation , 6-72016 n°14-25.881.