Association : un exemple de la liberté d'organisation dans les statuts.
La rédaction des statuts dans une association revêt une grande importance puisque les textes de bases ne fournissent que les grands principes.
Ici a été jugé que la sanction disciplinaire d'un sociétaire peut être financière. En effet, les statuts peuvent prévoir une sanction consistant en la réparation pécuniaire du préjudice causé par le membre.
Au cas d'espèce, le membre d'un aéro-club avait pris le manche de son coucou alors qu'un violent orage était prévu. Le conseil de discipline de l'association l'avait condamné, conformément aux statuts, au versement d'une somme correspondant à la participation aux frais de remise en état de l'avion endommagé par des grêlons.
La Cour d’appel bisontine lui a donné raison.
Source : CA Besançon 14 mai 2014, numéro 13000376
Recevez nos news
directement dans votre mail
La continuité de nos prestations de conseils
Des informations relatives à votre secteur d’activité
Le Groupe SECOB traite les données personnelles recueillies afin de
donner suite à votre demande d’inscription à la lettre d’information. La
base légale du traitement est le consentement. Les données personnelles
collectées sont indispensables au suivi de votre demande. Les catégories
de données traitées sont les données renseignées dans le formulaire
ci-dessus, la date d’abonnement et des statistiques liés à notre service
de lettre d’information. Ces données sont destinées à des collaborateurs
du Groupe SECOB, dans la limite de leurs attributions respectives et
uniquement pour la finalité rappelée ci-avant. Vous pouvez à tout moment
utiliser le lien de désabonnement intégré dans la lettre d’information.
Les données personnelles collectées sont conservées pendant une durée
maximale de 3 ans à compter de votre dernier contact avec le Groupe
SECOB, sauf conclusion d’un contrat de mission avec le Groupe SECOB.
Vous disposez du droit de demander l’accès, la rectification, la
portabilité, l’effacement de vos données personnelles. Vous pouvez aussi
exercer votre droit à la limitation et d’opposition au traitement de vos
données personnelles. Enfin, vous disposez à tout moment du droit de
retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles.
Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante
: rgpd@secob.fr. Pour plus d’informations, vous pouvez vous reporter à
la
politique de protection des données personnelles.*