09.10.2014

Association : une association employeur a-t-elle l'obligation légale d'appliquer une convention collective ?


La réponse est oui et de fait conditionnée par l’activité réelle de l’association. Si une convention collective existe pour l'activité principale de l’association tant sur le plan géographique que professionnel, et qu'un arrêté étend cette convention (la convention collective est alors dite étendue) à tous les employeurs exerçant cette activité, l’association devient de facto soumise à son application.

En pratique, c’est le code APE défini par l'activité principale exercée par l’association qui vous apportera la réponse. Il se peut également que l'application d'une convention dans votre association soit déterminée non par son activité mais par le métier exercé par le salarié, par exemple en cas d'embauche d'un artiste ou d’un intermittent. Enfin, certaines associations sont parfois tenues, en raison d'une convention d'objectifs signée avec un financeur public, d'appliquer telle ou telle convention collective.

A défaut de tout cela et dans tous les autres cas c'est le Code du Travail qui s'applique !