Association : une nouvelle illustration de l'importance des statuts

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Dans une association la rédaction des statuts est très importante et leur respect davantage !

Nous avons déjà eu l'occasion d'évoquer dans nos colonnes des cas similaires.

Le respect des règles statutaires est impératif pour le monde associatif. Ici un Président d'association, afin d'ester en justice, avait donné délégation à un salarié.

A tort selon le Juge car la délégation de pouvoir était bien statutairement prévue mais au bénéfice "d'un des vice-présidents ou en cas d'empêchement de ces derniers par le membre le plus ancien ou par tout autre administrateur spécialement délégué par le conseil".

Dès lors la délégation de pouvoir consentie au bénéfice d'un salarié est irrégulière et, fâcheuse conséquence, constitue une irrégularité de fond rendant l'action en justice irrecevable.

Source : CA Aix en Provence 15 janvier 2016, n° 14200065.