Associations et assimilées : de l’incidence d'une erreur de plume sur le pouvoir d'agir en justice du secrétaire d'un syndicat !
Dans ce dossier le secrétaire d’un syndicat avait esté en justice. La partie défenderesse, arguant d’une erreur de forme, lui dénie ce droit.
Et la Cour de Cassation de donner raison à cette dernière : Secrétaire ou non, le représentant d'un syndicat doit pouvoir soit justifier d'un mandat soit d'une disposition des statuts l'habilitant à agir en justice.
Et la juridiction sociale de préciser : "l'erreur de plume affectant le pouvoir remis par le secrétaire du syndicat n'affecte pas sa validité dès lors que ce pouvoir permet d'identifier sans ambiguïté la procédure dans laquelle le mandataire doit intervenir puisqu'il mentionne l'identité des parties et l'objet de la contestation et que la déclaration de pourvoi comporte la date exacte du prononcé du jugement attaqué".
Enfin, "la circonstance que les pouvoirs spéciaux joints à la déclaration de pourvoi soient une photocopie est inopérante dès lors que la teneur de ces pouvoirs n'est pas contestée par la défense".
Si besoin était, une nouvelle preuve, si besoin était, que la rédaction des statuts, règlement intérieur, ... est très importante et son respect également.