Associations, fondations, ... : pouvoir d’ester en justice du Ministre du Culte

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Un Ministre du culte, affectataire d’un édifice religieux, est investi du pouvoir d’en organiser le fonctionnement et dès lors est qualifié pour ester en justice.

Dans ce dossier une contestataire FEMEN s’était exhibée dans une église, par provocation, devant un prêtre et les membres d’une chorale. Le religieux porte plainte pour préjudice moral.

La question est de savoir s’il avait qualification pour ester en justice. Se référant à la loi Combes de 1905 relative à la séparation des églises et de l’État, et à celle de janvier 1907 concernant l’exercice publique des cultes, la Cour de Cassation confirme le jugement de la Cour d’appel : le desservant d’une église a un pouvoir discrétionnaire quant à l’utilisation de l’édifice culturel, et en défini les modalités d’utilisation et de fonctionnement.

Dès lors aux yeux des Juges le Ministre du Culte est parfaitement légitime pour demander réparation du dommage causé par les infractions commises dans les églises, fait qui viennent en troubler l’ordre et nient le caractère propre.

Source : cassation criminelle du 09/01/2019, n° 17-81.618 FS-PB.