Associations : la banque doit pouvoir vérifier et se doit de vérifier le pouvoir du signataire

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L'établissement bancaire se doit de vérifier le pouvoir delà personne qui ouvre un compte soit au démarrage de l'association, soit au cour de la vie sociale.

Dans ce dossier une mutuelle, personne morale, reprochait à son établissement bancaire de ne pas avoir vérifié le pouvoir détenu par le mandataire, au cas d'espèce le secrétaire général afin de faire fonctionner les comptes la mutuelle dans ce dossier demande réparation ledit secrétaire général ayant détourné des fonds déposés sur le compte.

La Cour de cassation confirme les positions antérieures à savoir qu'une banque qui ouvre un compte à une personne morale dont les associations doivent vérifier l'habilitation du représentant de la personne morale.

Concernant le monde associatif elle est en droit, pour ne pas dire en devoir, de demander soit l'original soit une copie certifiée de tout acte ou registre datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l'adresse du siège social et l'identité des dirigeants de la personne morale, l'association.

Cette obligation de moyens qui incombe à la banque est d'une grande importance puisque sa responsabilité pécuniaire peu derrière être engagée.

Sources : Cassation commerciale du 14 juin 2016 n°14 26. 358, Code civil article 1156 et Décret du 16 août1901 article 2.