Associations : mise à jour 2019 de la franchise des impôts commerciaux au titre des activités lucratives accessoires des organismes sans but lucratif

Associations : mise à jour 2019 de la franchise des impôts commerciaux au titre des activités lucratives accessoires des organismes sans but lucratif

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Les activités économiques des organismes sans but lucratif doivent par essence restées restreintes, sauf à entraîner un logique assujettissement aux impôts commerciaux.

Comme tous les ans les limites à ne pas dépasser en matière d’activités économiques pour les associations et autres organismes sans but lucratif sont mises à jour. Rappelons en préambule que l’esprit de ces limites est que le monde associatif, en principe non soumis aux impôts commerciaux, ne puisse concurrencer de manière déloyale les entreprises strictement privées.

À cet effet la limite de recettes à ne pas franchir par les organismes sans but lucratif (OSBL) pour bénéficier de la franchise des impôts commerciaux au titre des activités lucratives accessoires est portée à 63 059 € pour : 

  • les exercices clos à compter du 31 décembre 2018 en matière d'IS ; 
  • l'année 2019 en matière de CET ; 
  • les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2019 en matière de TVA, le bénéfice de la franchise pour l'année 2019 n'étant toutefois acquis que si les recettes réalisées en 2018 ne dépassent pas 63 059 €. 

Source : BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20, 27 févr. 2019, § 1 et 10 ; BOI-IF-CFE-10-20-20-20, 27 févr. 2019, § 40 ; BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10, 27 févr. 2019, § 340.