31.05.2018
#Association

Associations : mise à jour de la franchise des impôts commerciaux au titre des activités lucratives accessoires des organismes sans but lucratif

Les associations peuvent à titre accessoire exercer des activités économiques et ne sont pas soumises aux impôts commerciaux à conditions de ne pas dépasser certains seuils.

Ces seuils ont été mis à jour par pour 2018.

La limite de recettes à ne pas franchir par les organismes sans but lucratif (OSBL) pour bénéficier de la franchise des impôts commerciaux au titre des activités lucratives accessoires est portée à 62 250 € pour :

  • les exercices clos à compter du 31 décembre 2017 en matière d'IS ;
  • l'année 2018 en matière de CET ;
  • les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2018 en matière de TVA, le bénéfice de la franchise pour l'année 2018 n'étant toutefois acquis que si les recettes réalisées en 2017 ne dépassent pas 62 250 €.

Source : BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20, 4 avr. 2018, § 1 et 10 ; BOI-IF-CFE-10-20-20-20, 4 avr. 2018, § 40 ; BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10, 4 avr. 2018, § 340