Associations : sanction disciplinaire et pouvoir du bureau exécutif

Associations : sanction disciplinaire et pouvoir du bureau exécutif

Agrandir le text
Diminuer le text
Partager Imprimer
Mots clés  
Le bureau exécutif ne peut prononcer de sanction disciplinaire que si les statuts le prévoient.

Nous rappelons régulièrement dans les présentes colonnes l'importance de la rédaction des statuts et du règlement intérieur et plus généralement des organes de gouvernance dans les associations.

Cet arrêt, prononcé à l'occasion d'une bisbille familiale dans une organisation politique, illustre ce propos, tout en méconnaissant à notre sens le pouvoir souverain de l'assemblée générale.

Au cas d'espèce un mouvement politique constitué sous forme associative avait suspendu de sa présidence d'honneur et de sa qualité d'adhérent un de ses membres.

Ce dernier conteste devant le tribunal de Nanterre cette décision.

Le Juge lui donne raison en constatant que les statuts de l'association ne permettaient pas au  bureau de prendre une telle sanction disciplinaire, non limitée dans le temps qui plus est, sans se prononcer sur le fond du dossier.

Le bureau aurait pu prononcer une sanction conservatoire dans l'attente d'une procédure disciplinaire ultérieure.