Associations : une extension du champ de l’action de groupe
Mesure technique de la loi Élan portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : désormais en matière immobilière et en cas de manquement d’un professionnel à ses obligations légales et contractuelles, les associations agréées de consommateurs pourront enclencher une action de groupe.
Auparavant ce n’était pas juridiquement possible car un contrat de bail n’est pas un contrat de prestations de services régi par le Code de la Consommation.
Source : loi Élan n° 2018-1021 du 2311/2018.
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