Auto-école et imposition à la TVA

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La Directive Européenne considère qu'ouvrent droit à exonération de TVA, les activités d'enseignement scolaire ou universitaire.

Sont considérées comme activités d'enseignement scolaire ou universitaire, les activités d'enseignement qui transmettent et approfondissent des connaissances et des compétences portant sur un ensemble large de matières.

La Cour de Justice de l'Union Européenne ne considère pas l'apprentissage de la conduite par une auto-école comme un enseignement scolaire ou universitaire. En effet, il s'agit d'un apprentissage spécifique qui ne porte pas sur un ensemble large de matières.

Par conséquent, l'exonération de TVA prévue pour l'enseignement scolaire ou universitaire ne s'applique pas à l'apprentissage de la conduite.

Source : CJUE, 14 Mars 2019, aff. C-449/17, A.