30.08.2018

Auto-Entrepreneur : un régime social peu sécurisé


Dans ce dossier complexe la CIPAV déniait aux professionnels libéraux auto-entrepreneurs le droit aux points de retraite complémentaire, s’appuyant sur une interprétation litigieuse de ses propres statuts.

Rappelons que les auto-entrepreneurs cotisent à des cotisations sociales et fiscales forfaitaires et que ce taux est inférieur à celui applicable aux autres professionnels libéraux. Dès lors et afin de garantir leurs droits, l’Etat, jusqu’au premier janvier 2016, a versé une compensation financière à la Cipav pour garantir aux professionnels libéraux auto-entrepreneurs des droits à retraite complémentaire équivalents à ceux des plus faibles cotisants.

Disposition que la Cipav a tenté d’éluder pour un litige portant sur la période 2010-2014.

Pour au temps et à fortiori puisque l’état n’assure plus, semble-t-il, de versement complémentaire, ce nouvel arrêt illustre le caractère peu sécurisé du statut d’auto-entrepreneur dans la durée. Cette insécurité juridique et sociale s’ajoute, à notre sens, au caractère parfois illusoirement avantageux des régimes forfaitaires, tandis que les régimes réels permettent et de mesurer la vraie rentabilité d’une entreprise et de déduire l’intégralité des charges et donc de cotiser, tant au plan fiscal qu’au plan social, sur une base juste.

Source : arrêt Cour d’Appel de Versailles du huit mars 2018.