Automobile, véhicules d’occasion, taxation sur la marge : de nouvelles obligations pour les revendeurs de véhicules acquis à l'étranger

Automobile, véhicules d’occasion, taxation sur la marge : de nouvelles obligations pour les revendeurs de véhicules acquis à l'étranger

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La mesure a pour enjeu de lutter contre d’éventuelles fraudes à la TVA, en cas d’acquisition de véhicule d’occasion à l’étranger.

Concrètement et à  compter du 1er juillet 2015, l'application du régime de TVA sur la marge et la délivrance du certificat fiscal (quitus fiscal) exigé pour pouvoir immatriculer une voiture en France sont subordonnés à la justification du régime de TVA appliqué par le vendeur initial étranger titulaire du certificat d'immatriculation. En clair « l’origine fiscale »  devra être nettement précisée pour éviter d’éventuels coulages d’une frontière à l’autre.

Pour ce faire sont précisés dans la documentation citée en référence  :

  • les documents à produire pour bénéficier du régime de la marge et obtenir la délivrance du quitus fiscal ;
  • l’identité des personnes tenues de produire ces documents : l'assujetti-revendeur en cas de demande de l'Administration de justifier de l'application du régime de la taxation sur la marge ; l'assujetti-revendeur ou son mandataire à l'appui d'une demande de quitus fiscal.

Source : D. n° 2015-725, 24 juin 2015.