Bâtiment : nouvelle obligation sur les devis et factures pour les professionnels

Bâtiment : nouvelle obligation sur les devis et factures pour les professionnels

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Une nouvelle mention doit être précisée sur les devis et les factures pour les professionnels du bâtiment.

La loi PINEL du 18 juin 2014 est venue modifier la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.

La loi PINEL précise, dans son article 22, que les personnes immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises ains que les auto-entrepreneurs (article L133-6-8 du code de la Sécurité sociale), doivent indiquer sur chacun de leurs devis et sur chacune de leurs factures :

  • l'assurance professionnelle, dans le cas où elle est obligatoire pour l'exercice de leur métier, qu'ils ont souscrite au titre de leur activité,
  • les coordonnées de l'assureur ou du garant,
  • la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie.

Le but de cette obligation est de protéger le consommateur.

En cas de non respect de cette nouvelle obligation, la loi PINEL ne précise pas les sanctions. Toutefois, le manquement à cette obligation pourrait être reproché à l'entreprise.

Date d'application : immédiate.

Sources : loi PINEL 2014-626 du 18 juin 2014 et loi 96-603 du 5 juillet 1996.