BNC : Abandon d’une répartition égalitaire des bénéfices
Les statuts d'une société civile professionnelle (SCP) composée de quatre chirurgiens-dentistes prévoyaient une répartition égalitaire des bénéfices entre eux. Mais, un beau jour, trois des quatre associés avaient décidé, par une délibération votée en assemblée générale, de changer la règle et de prévoir une répartition en fonction de la part de bénéfices réalisée par chacun. Cette décision ayant pour conséquence de diminuer fortement sa rémunération, le quatrième associé, invoquant un abus de majorité, avait demandé son annulation en justice.
Les juges lui ont donné gain de cause. En effet, ils ont relevé, d'une part, que la répartition des bénéfices à parts égales entre les associés constituait un élément déterminant du contrat de société depuis la création de celle-ci.
D'autre part, que la décision modifiant la règle de répartition des bénéfices avait été concomitante à la marginalisation croissante de l'associé minoritaire. Et qu'enfin, cette nouvelle répartition avait engendré une baisse très importante de la rémunération de l'associé minoritaire, en vue de favoriser l'intérêt financier des majoritaires à son détriment, alors qu'il continuait à participer aux charges communes de la société, à égalité avec eux.
Source : cassation civile 1ère 19 mai 2021 n°18 -18896.