BNC : agent d'assurances, retour sur l'exonération de l'indemnité de fin de mandat

BNC : agent d'assurances, retour sur l'exonération de l'indemnité de fin de mandat

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Une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité a été posée au Conseil constitutionnel.

Afin de déterminer si l'exonération de l'indemnité de fin de mandat d'un agent d'assurances partant à la retraite demeure subordonnée à la condition que le repreneur exerce son activité à titre individuel, telle que la prévoit la rédaction de l'article 151 septies A-V du CGI.

Le Conseil constitutionnel a déclaré cette condition inconstitutionnelle car contraire au principe d'égalité devant les charges publiques. Ainsi, l'activité pourra être reprise par un ou plusieurs agents (exerçant à titre individuel ou non) dans le délai d'un an suivant la cessation d'activité. L'exonération n'est plus conditionnée par la forme de l'activité lors de la reprise. Cette décision est applicable à toutes les affaires en cours, non encore jugées au 19 octobre 2017.

Source : www.arcolib.fr, CE QPC 3e-8ech. 17-07-2017 n°410766 et décision n°2017-663 QPC 19-10-2017.