BNC : application du statut d'agent commercial
Au plan juridique l'agent commercial est un mandataire indépendant qui a pour mission permanente de négocier, de commercialiser, de négocier des contrats de vente, d'achat, de location, de présentation de services pour le compte et au nom d'un ou plusieurs mandants : producteurs, industriels, commerçants, ...
Au plan pratique ils doivent en outre se faire immatriculer sur un registre spécial tenu par le Greffe du Tribunal de Commerce.
Ceci étant et il ne s'agit ici que d'une confirmation d'une jurisprudence déjà établie, l'application du statut d'agent commercial est avant tout subordonnée à la prise en compte de l'activité effectivement exercée.
Au cas d'espèce un producteur viticole avait rompu ses relations commerciales avec la société à laquelle il avait confié la distribution de ses produits. Cette dernière avait derrière revendiqué le statut d'agent commercial afin d'obtenir des indemnités de résiliation du contrat.
Nonobstant l'absence ici d'un contrat écrit entre les parties (fortement recommandé en pratique) et/ou l'inscription sur le registre spécial des agents commerciaux (ceci relevant d'une mesure de police professionnelle), c'est l'activité effectivement exercée qui est seule prise en compte pour la qualification du contrat (cf. article L 134-1 du Code de Commerce). C'est donc à bon droit que la société distributrice revendique le paiement d'indemnités de préavis et de cessation du contrat.
Sources : cassation du 21.06.2016 n°14-26.238, Code de Commerce article L 134-1 et article R 134-6.