BNC : arbitres et juges sportifs
La situation est clarifiée depuis le 1er janvier 2007 déjà et les sommes et outres indemnités que les arbitres et autres juges sportifs perçoivent au titre de leur mission arbitrale relèvent de la catégorie des BNC (Bénéfices Non Commerciaux), sont soumises à la TVA et à la CET (Contribution Economique Territoriale) ainsi qu'à l'impôt sur les revenus, tout cela selon certaines modalités.
TVA : en pratique l'exonération liée à la franchise en base (article L 293 B du CGI) trouvera le plus souvent à s'appliquer. Pour autant et dès lors que l'activité est exercée à titre habituel et constant dans un but lucratif, elle rentre bien dans le champ d'application de la TVA.
Il en va de même en matière de CET.
Au niveau IRPP (Impôt sur les Revenus des Personnes Physiques) les sommes perçues par les arbitres et juges sportifs au titre de leur mission arbitrale sont exonérées lorsque leur montant est inférieur, pour une année civile, à 14,5% du plafond annuel de la Sécurité Sociale, soit au titre de 2017 le montant de 5 688 €.
Attention néanmoins, ce seuil incorpore les sommes et indemnités qui pourraient avoir été versées au titre de remboursements de frais professionnels.
Sources : CGI article 92-2-6°, Code du Sport article L 223-1 et CE du 18.01.2008 n°303 816 - 303 824.