31.03.2016

BNC, arbitres : pas d'exonération de CFE


L'exonération de CFE s'applique aux sportifs pour la seule pratique d'un sport. Les arbitres de football, garant du respect des règles propres à leur discipline, exercent une activité qui n'entre pas dans le champ de la pratique sportive. Les arbitres de football ne peuvent donc bénéficier de l'exonération de CFE.

Cet arrêt confirme la position de l'Administration considérant les arbitres comme passibles de la Contribution Économique Territoriale.

Source : Cf. CAA Nantes n° 14NT01716 du 11 Juin 2015.