BNC : assujettissement à la TVA des honoraires perçus par un médiateur

BNC : assujettissement à la TVA des honoraires perçus par un médiateur

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Dans le cadre de notre rubrique habituelle, la catégorie fiscale BNC, bénéfices non commerciaux, assemble des métiers divers et variés, aujourd’hui nous traitons la TVA applicable aux médiateurs dans le cas de la médiation administrative.

En effet et en réponse à une question posée par un illustre parlementaire, le ministère est venu préciser que les frais et honoraires perçus par les médiateurs de justice dans le cas de la médiation administrative doivent être soumis à TVA. Cette assujettissement à TVA est justifié par le fait que les médiateurs soit indépendants et ils ne sont en aucun cas sous le pouvoir disciplinaire du Juge.

Bien entendu le cas échéant ils peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA.

Source : réponse ministérielle n° 09541, JO du Sénat 17 octobre 2019