BNC : Avocat associé se retirant d'une SCP
Dans ce dossier où un avocat se retirait pour des raisons de dissension entre associés, le retrayant entendait conserver ses droits patrimoniaux jusqu'au complet remboursement de ses titres tandis que ses ex-associés souhaitaient de leur côté limiter cette valeur à la date effective de départ de l'associé du cabinet.
Le partant est conforté dans ses demandes par le Juge sur les bases des articles 1868 et 1843-4 du Code Civil, à défaut de stipulation contraire dans les statuts.
Au- delà du caractère très juridique de cet arrêt, deux éléments ressortent de cette affaire (qui comportait par ailleurs d'autres ramifications). D'une part elle illustre la pertinence de la mise en place d'un pacte d'associé réglant à l'avance les cas de dissension. D'autre part la SCP impliquant la mise en commun de la clientèle pour les professionnels libéraux la composant, cela pose à la sortie des problèmes de valorisation, tandis qu'à contrario une SCM n'étant que la mise en commun de moyens d'exploitation, la question de valorisation des titres ne se posera quasiment pas.
Source : cour de cassation, 16 avril 2015, n°13-24.931 et suivants.
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