BNC CFE : imposition des SCM selon la valeur locative totale des locaux (PLF 2021)
Pour la CFE due à compter de 2021, les SCM seraient soumises à la CFE sur la valeur locative totale des locaux, et non plus sur la seule valeur des parties communes.
Les membres de la SCM n’auraient alors plus à supporter une imposition au titre de la CFE sauf à disposer d’un local d’exercice en dehors de la SCM.
Comme pour l’ancienne taxe professionnelle, l’imposition des SCM à la CFE 2010 avait été établie au nom de chacun des membres. Cette disposition avait été abrogée pour la CFE due à compter de 2011 par la loi de finances pour 2011.
L’Administration en avait alors déduit que l’imposition à la CFE devait faire l’objet d’une répartition entre la SCM et ses différents membres. Ainsi, pour les impositions de CFE depuis 2011, les bases taxables étaient les suivantes :
- pour la SCM, elles étaient constituées par la valeur locative des parties communes (local du secrétariat, salle d’attente...) ;
- pour les membres de la SCM, elles étaient constituées par la valeur locative des locaux dont ils avaient la jouissance exclusive.
Désormais, la SCM sera redevable d’une CFE calculée sur la valeur locative totale des locaux et une clé de répartition pertinente devra être trouvée pour la répartition entre les associés.