BNC : conséquence d’une dissolution d’une société civile de moyens pour les associés

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En cas de disparition de la SCM, ce sont les associés qui assument les conséquences financières jusqu'à la clôture de la liquidation.

Introduction : une SCM reste une société civile, à responsabilité indéfinie et proportionnelle.

La Cour de Cassation vient ici de le rappeler dans un arrêt de janvier dernier.

Une Société Civile de Moyens (SCM) a pour objet la mise en commun du personnel, du matériel, des locaux et de tous les autres éléments nécessaires à l'exercice de l'activité de ses membres qui conservent par ailleurs Leur indépendance. La SCM permet donc de partager les frais de fonctionnement.

Par conséquent, en cas de dissolution d'une SCM, la Cour de Cassation, par jugement du 9 Janvier 2019, rappelle que les associés sont tenus aux frais et charges de cette dernière jusqu'au jour de sa liquidation.

Source : Cf. Cassation Commerciale, 9 Janvier 2019, n°17-17141.