BNC, de nouveaux aménagements des structures d'exercice des professions libérales

BNC, de nouveaux aménagements des structures d'exercice des professions libérales

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Petit à petit le législateur rapproche le fonctionnement des sociétés propres aux professions libérales de celui des sociétés de droit commun.

Les structures d'exercice des professions libérales sont libéralisées, notamment par les mesures suivantes (sans prétendre à l’exhaustivité) :

  • le capital social et les droits de vote d'une société d'exercice libéral (SEL) (autre que médicale toutefois) ne doivent plus impérativement être détenus en majorité par le professionnel en exercice. Concernant les sociétés d’architecture les conditions de détention du capital sont également aménagées. ;
  • les professions juridiques et judiciaires sont désormais autorisées à créer des SARL, SAS et SA de droit commun, sans être obligées de recourir à la SEL.

Notons aussi que  l'objet social des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) est étendu.

Bref, la libéralisation ou normalisation entamée depuis plusieurs années maintenant se poursuit petit à petit, avec les craintes parfois exprimées par les professionnels concernés.

Par contre pas ou peu d’avancée concrète sur l’inter professionnalité.

Source : L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 63, 67 et 68 ; Cons. const., déc. 5 août 2015, n° 2015-715 DC.