BNC : des mesures d’aide pour les médecins ayant une activité libérale

BNC : des mesures d’aide pour les médecins ayant une activité libérale

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L'Article 51 de la Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2020, mentionne trois mesures afin d'aider les médecins s'installant dans les zones sous-denses, les médecins remplaçants (Etudiants en médecine) ou les médecins ayant un faible revenu.

La première mesure, permettra aux médecins relevant du secteur 1 ou adhérents au contrat d'option pratique tarifaire maîtrisée (Optam), de voir certaines de leurs cotisations sociales, être prises en charge par les caisses maladie pendant leurs 24 premiers mois d'activité, à condition qui s'installent dans un délai de 3 ans suivant l'obtention de leur diplôme dans une zone sous-dense (zone en offres de soins insuffisantes ou Zone de difficultés d'accès aux soins). Les listes de ces zones sont consultables sur les sites des Agences Régionales de Santé (ARS).

Les cotisations concernées par cette mesure sont les suivantes : les cotisations maladie-maternité ; les cotisations invalidité-décès ; les allocations familiales, les cotisations vieillesses de bases et les allocations supplémentaires vieillesses.

Pour les médecins relevant du secteur 1, la part de ces cotisations prises en charge est calculée sur un revenu d'honoraires maximal de 80 000 €.

Pour les médecins adhérents au contrat d'option tarifaire maîtrisée, la part de ces cotisations prises en charge et calculée en fonction du montant qui aurait été pris en charge pour un médecin relevant du secteur 1 ayant perçu un revenu équivalent d'honoraires conventionnels.

Ces cotisations seront versées directement par tes caisses maladie, à l'URSSAF et à la CARMF. Sur les notifications de l'URSSAF et de la CARMF, les cotisations seront déduites du montant des cotisations appelées auprès des médecins bénéficiant de ce dispositif.

L'aide est suspendue le premier jour du mois suivant la cessation par le médecin de son activité en zone sous-dense dans les 2 années suivant son installation, sauf si cette cessation résulte d'une modification du périmètre des zones.

Ce dispositif est applicable aux médecins s'installant jusqu'au 31 Décembre 2022.

La deuxième mesure apporte des corrections au régime simplifié des médecins salariés et des étudiants en médecine pour leur déclaration de revenus et le paiement de leurs cotisations sociales.

En cas du dépassement du seuil de revenus, un nouveau décret déterminera les modalités de sortie de ce régime et déterminera également les modalités de paiements et le taux des cotisations dues par les bénéficiaires.

Concernant les cotisations supplémentaires vieillesses, les bénéficiaires de ce régime s'acquitteront d'un montant de cotisation proportionnel à leurs revenus d'activité libérale de remplacement.

Ce régime entre en vigueur au 1erjanvier 2020.

Dans le régime de droit commun, les prestations supplémentaires vieillesses sont constituées de deux cotisations : une cotisation annuelle forfaitaire et une cotisation proportionnelle dite « d'ajustement ». Cette dernière est calculée sur les revenus issus de leur activité conventionnée de l'avant dernière année dans la limite de 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

La troisième mesure, permettra aux médecins d'opter pour une cotisation proportionnelle à Leurs revenus d'activité, en lieu et place de leur cotisation annuelle forfaitaire. Cette mesure entre en vigueur au ler janvier 2020.

Source : loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2020, Art.51.