BNC : devoir de conseil du Notaire

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Déclarer dans un acte authentique l’état et la conformité réglementaire des installations d’un fonds de commerce décharge le cédant mais aussi le notaire rédacteur de toute responsabilité à ce niveau.

Cet article pourrait aussi figurer dans la rubrique CHR : en effet il concerne l’acquéreur d’un fonds de commerce de bar-discothèque qui apprend après l’acquisition dudit fonds que celui-ci n’est pas aux normes et qu’il doit exécuter des travaux avant de pouvoir l’exploiter.

L’acquéreur se retourne donc contre son notaire, lui réclamant des dommages et intérêts en conséquence.

Il est purement et simplement débouté de ses demandes.

En effet l’acte d’acquisition du fonds comprenait une clause spécifique et explicite, à tout le moins aux yeux des Juges, par laquelle il (l’acquéreur) déclarait connaitre l’état des installations et avait pu, personnellement ou avec le recours de conseils spécialisés, juger le degré de conformité des installations, ... ainsi que faire son affaire personnelle d’éventuels travaux de mise en conformité et par conséquence décharger le cédant de toute responsabilité sur ce plan.

Les Juges précisent dans leurs attendus que les conséquences d’une telle chose, claire, précise et explicite, pouvaient être appréciés par l’acquéreur et ne demandaient pas une explication spécifique de la part du Notaire.

L’acquéreur est donc débouté de sa demande en dommages et intérêts auprès de son Notaire.

Source : Cassation civile 10/04/2019 n°18-12.805.F-D.