09.09.2014

BNC : exonération de l'indemnité versée à un agent d'assurances lors de son départ à la retraite


Un agent général partant en retraite touche une indemnité compensatrice versée par sa compagnie d'assurances. 

Elle est bien exonérée d'impôt de plus value‎, dès lors que le repreneur a continué d'exercer l'activité dans les mêmes locaux pendant 15 mois, estime le Juge.

Source : Tribunal Administratif de Toulouse, 24 juillet 2013.