BNC : exonération d’impôt sur les bénéfices dans les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) : deux nouvelles précisions en faveur des professionnels de santé

L’Administration vient de préciser les modalités d’application de ce régime de faveur dans les deux cas suivants.

Cas du professionnel de santé passant du statut de remplaçant à celui de collaborateur : extension d’activité existante ou nouvelle activité ?

Pour rappel, une entreprise créée ou reprise dans le cadre d'une activité préexistante ne peut pas bénéficier du régime de faveur des ZRR.

Au cas particulier, un professionnel de santé débute son activité en tant que remplaçant et ne bénéficie, à ce titre, d'aucun régime de faveur. Celui-ci devient collaborateur d'autres praticiens libéraux et transfère son activité dans leur cabinet situé dans une commune classée en ZRR. Ce professionnel peut-il bénéficier du régime de faveur au titre de cette installation en ZRR ?

L’Administration considère que le praticien cesse son activité de remplacement et créé ou reprend une autre activité s’il décide d’ouvrir son cabinet propre ou s’il exerce dans le cadre d’un contrat de collaboration. Dans ce cas, l’extension d’activité existante n’est pas caractérisée.

Ainsi, si le praticien exerce bien en toute indépendance son activité de collaborateur et s'il remplit l'ensemble des conditions requises, il peut bénéficier du dispositif de faveur des ZRR.

Cas du médecin collaborateur qui s’installe à son compte en ZRR

Un médecin qui met fin à son contrat de collaboration pour s’installer à son compte en ZRR tout en conservant sa patientèle peut bénéficier du régime de faveur, à condition qu’il s’agisse de la première opération de reprise de l’entreprise individuelle par lui-même.

En principe, l’implantation en ZRR d’un médecin qui conserve même partiellement sa clientèle s’analyse non pas comme une création mais comme une reprise par soi-même de l’activité exclue du dispositif de faveur. Toutefois, au cas particulier, l’Administration fait application d’une mesure d’assouplissement adoptée dans la loi de finances pour 2018 qui autorise l’application du régime de faveur lorsque l’entreprise individuelle est reprise dans le cadre d’une première transmission familiale. 

L’Administration considère qu’au cas particulier, le transfert d’activité envisagé par le praticien constitue une première opération de reprise de l’entreprise individuelle par lui-même et peut ouvrir doit au bénéfice du régime de faveur des ZRR, sous réserve que le médecin remplisse l'ensemble des conditions requises.

Sources : BOI-RES-000030 du 4 septembre 2019 et BOI-RES-000029 du 4 septembre 2019.