BNC : frais dentaires pour un Avocat

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Les dépenses de prothèses dentaires d'un avocat gérant d'une EURL ne peuvent venir en déduction du bénéfice imposable de la société.

Une jurisprudence antérieure (TA Paris du 31 janvier 1983) avait admis en déduction des salaires, au titre des frais professionnels, 50% des frais de prothèse dentaire pour un salarié travaillant au contact du public.

Ici un Avocat, exerçant sous forme sociétale (EURL ayant opté pour l'IS), avait fait prendre en charge par sa structure des dépenses de prothèse dentaire, au motif que ces frais étaient indispensables pour l'exercice de sa profession.

L'Administration fiscale réfute cette dépense au motif qu'elle est étrangère à l'exploitation de la société et la requalifie, pour le gérant, en revenus distribués, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Cette position est confirmée par la Cour Administrative  d'Appel de Marseille qui relève que la dépense incriminée n'a ni le caractère de rémunération au sens de l'article 62 du CGI, ni celui d'un remboursement forfaitaire de frais et n'a pas été engagée dans l'objectif de présentation du revenu (cf. article 13 du CGI).

La dépense est donc bien non déductible du BIC.

Source : CAA Marseille du 13.10.2016 n°15-MA00769.